Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 19:57, 10 January 2016
A - Supposé que l'organisme de crédit négatif précise pasdans l'offre préalable dont'celui-ci se réserve la facultéd'accepter la demande de crédit formulée par le consommateur(ça lequel'je appelle une clause d'agrément), l'offre prealable signeepar le consommateur devient le contrat de credit alors engage les parties àce qui y est exprime (article L.311-15). Art. Crédit renouvelable.
