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Revision as of 15:09, 9 January 2016
L'article L.311-29 avance à l'emprunteur la possibilitede rembourser son credit par anticipation, en totalite ou en partie,c'est-à-discourir avant le bout conventionnellement prevu (sauf en contrepartie lescontrats de location avec sélection d'achat). Cette possibilite est offerteà l'emprunteur, meme en l'absence de arrangement le il permettantdans le contrat de crédit ou en présence d'une clausel'interdisant.
