Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | L'objectif de l'article L.311-4 est d'obliger le professionnelà fournir aux consommateurs l'information la plus claire avant toutedécision de demande au crédit à la consommation puis dene pas transformer ça mode de règlement en un instrument de promotiondes ventes notamment en minimisant l'importance de l'engagement financierde l'emprunteur. L'article L.311-4 vise parallèlement à assurerle caractére loyal après veridique du mesage publicitaire alors àeviter ainsi les publicites trompeuses. | |
Revision as of 10:19, 8 January 2016
L'objectif de l'article L.311-4 est d'obliger le professionnelà fournir aux consommateurs l'information la plus claire avant toutedécision de demande au crédit à la consommation puis dene pas transformer ça mode de règlement en un instrument de promotiondes ventes notamment en minimisant l'importance de l'engagement financierde l'emprunteur. L'article L.311-4 vise parallèlement à assurerle caractére loyal après veridique du mesage publicitaire alors àeviter ainsi les publicites trompeuses.
