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Revision as of 12:17, 7 January 2016
Art. L.311-9 - Lorsqu'celui-ci s'agit d'une entrée decrédit qui, assortie ou bien nenni de l'usage d'une carte de crédit,proposition à son bénéficiaire la possibilité de disposerde façon fractionnee, aux dates de son collection, du montant du creditconsenti, l'ouverture prealable n'est obligatoire qui nonobstant le contratinitial. Art.
