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| − | + | Art. L.311-15 - Lorsque l'proposition préalablene comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réservele droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'proposition préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'avance, revenir sur son engagement. | |
Revision as of 18:45, 5 January 2016
Art. L.311-15 - Lorsque l'proposition préalablene comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réservele droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'proposition préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'avance, revenir sur son engagement.
